Code de la santé publique - Article R5461-6 | Legifrance

Code de la santé publique - Article R5461-6

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Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre IV : Dispositions pénales
    - Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
      - Chapitre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
        
        Section unique.

Article R5461-6

Abrogé par Décret n°2011-287 du 18 mars 2011 - art. 3

La récidive des infractions définies au présent chapitre est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 132-11
Code pénal - art. 132-15

Codifié par:

Décret 2004-802 2004-07-29

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R665-64-45 (Ab)
Code de la santé publique - art. R665-64-45 (Ab)
Code de la santé publique R665-64-45, III

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