Code de la santé publique - Article R5441-4

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Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre IV : Dispositions pénales
    - Titre IV : Médicaments vétérinaires
      - Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros
        
        Section unique.

Article R5441-4

Abrogé par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5

Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal ;

- la peine complémentaire de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi ou était destiné à commettre les infractions prévues à l'article R. 5441-1.

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Cite:

Code de la santé publique - art. R5441-1
Code pénal - art. 131-41

Codifié par:

Décret 2004-802 2004-07-29

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R5146-57 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5146-57 (M)
Code de la santé publique R5146-57, IV, A

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