Code de la santé publique - Article R5141-83

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Article R5141-83

La publicité en faveur des médicaments vétérinaires n'est autorisée auprès des personnes physiques ou morales habilitées à distribuer les médicaments vétérinaires par les articles L. 5143-2 et L. 5143-6 que pour les médicaments vétérinaires qu'elles sont autorisées à prescrire ou à délivrer.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L5143-2 (M)
Code de la santé publique - art. L5143-6 (M)

Codifié par:
Décret 2004-802 2004-07-29

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. R5146-43 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5146-43 (M)


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