Code de la santé publique - Article R5141-48
Chemin :
- Modifié par Décret n°2010-871 du 26 juillet 2010 - art. 1
- Modifié par Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 3
La commission nationale des médicaments vétérinaires, placée auprès de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, a pour mission :
1° D'évaluer et de donner un avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires et d'enregistrement des médicaments vétérinaires homéopathiques ;
2° Lorsque le directeur général de l'agence le demande, d'évaluer et de donner un avis sur les demandes d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments vétérinaires ;
3° D'évaluer les informations sur les effets indésirables, chez l'homme ou chez l'animal, des médicaments vétérinaires et les données transmises à l'agence au titre de la pharmacovigilance vétérinaire et de donner un avis sur les mesures à prendre pour faire cesser les incidents et accidents liés à l'emploi d'un médicament vétérinaire, à l'emploi simultané de plusieurs médicaments vétérinaires ou à l'emploi de médicaments à usage humain chez l'animal ;
4° De donner un avis, à la demande du directeur général ou de sa propre initiative, sur les questions d'ordre scientifique en lien avec l'évaluation et la mise sur le marché des médicaments vétérinaires ;
5° De proposer au directeur général de l'agence tous travaux et enquêtes qu'elle estime utiles à l'évaluation des médicaments vétérinaires et à l'exercice de la pharmacovigilance vétérinaire.
Les ministres chargés de l'agriculture et de la santé peuvent solliciter l'avis de cette commission sur toute question entrant dans le champ de sa compétence.
Décret n° 2010-871 du 26 juillet 2010 article 5 : Les dispositions du présent décret sont applicables pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2011 (1er janvier 2016).
Liens relatifs à cet article
Décret n°2010-719 du 28 juin 2010 - art. 4 (V)
Décret n°2010-719 du 28 juin 2010 - art. 4 (VD)
Décret n°2010-719 du 28 juin 2010 - art. 4, v. init.
Décret n°2010-871 du 26 juillet 2010 - art. 4 (VD)
Code de la santé publique - art. R1323-29 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5121-160 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5121-160 (VD)
Code de la santé publique - art. R5141-93 (M)
Code de la santé publique - art. R5141-93 (VT)
Anciens textes: