Code de la santé publique - Article R5132-42

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Article R5132-42

Les modalités d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles L. 5126-1 et L. 5126-13 sont fixées, le cas échéant, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L5126-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5126-13 (V)

Cité par:
Code de la santé publique - art. R5121-190 (M)
Code de la santé publique - art. R5121-190 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-190 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-112 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-112 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-112 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-112 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-112 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-14 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-14 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-14 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-14 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-3 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-3 (V)

Codifié par:
Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. R5203 (Ab)


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