Code de la santé publique - Article R5126-2

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Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur
        
        Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, des établissements de chirurgie esthétique, des établissements médico-sociaux, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pénitentiaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R5126-2

Modifié par Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 - art. 11 (V)

Il ne peut être autorisé qu'une pharmacie à usage intérieur par site géographique d'implantation d'un établissement de santé, de chirurgie esthétique ou médico-social, d'un hôpital des armées ou des établissements membres d'un groupement de coopération sanitaire. On entend par site géographique tout lieu où sont installées des structures habilitées à assurer des soins et non traversé par une voie publique.

Une pharmacie à usage intérieur peut disposer de locaux implantés sur plusieurs emplacements distincts situés dans un ou plusieurs sites géographiques.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la santé publique - art. R5126-5 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-5 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-5 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-5 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-6 (V)
Code de la santé publique - art. R6322-15 (V)

Codifié par:

Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R5104-9 (Ab)

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