Code de la santé publique - Article R5125-40

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Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre V : Distribution au détail
        
        Section 2 : Exercice de la profession de pharmacien
        
        Sous-section 3 : Remplacement

Article R5125-40

En cas de condamnation à une interdiction d'exercer la pharmacie en application de l'article L. 4234-6, le remplacement du pharmacien titulaire prévu à l'article L. 5125-21, ne peut être assuré que dans les conditions prévues au a du 1° de l'article R. 5125-39.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L4234-6 (M)
Code de la santé publique - art. L5125-21 (V)
Code de la santé publique - art. R5125-39 (V)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R5125-44 (V)

Codifié par:

Décret 2004-802 2004-07-29

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R5101 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5101 (M)

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