Code de la santé publique - Article R5125-12

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Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre V : Distribution au détail
        
        Section 1 : Officines de pharmacie
        
        Sous-section 2 : Conditions d'installation

Article R5125-12

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 154

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine est déclarée au directeur général de l'agence régionale de santé et au conseil régional compétent ou au conseil central de la section D ou de la section E de l'ordre national des pharmaciens.

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Cité par:

Code de la santé publique - art. R5125-33-1 (V)
Code de la santé publique - art. R5125-33-1 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R5089-12 (Ab)

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