Code de la santé publique - Article R5124-74

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Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros
        
        Section 8 : Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.

Article R5124-74

Abrogé par Décret n°2006-982 du 1 août 2006 - art. 1 JORF 4 août 2006

Dans l'attente de la publication du décret mentionné au 14° de l'article L. 5124-18, le statut du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies mentionné à l'article L. 5124-14 reste régi par les dispositions du décret n° 93-372 du 18 mars 1993.

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Cite:

Décret 93-372 1993-03-18
Code de la santé publique - art. L5124-14 (M)
Code de la santé publique - art. L5124-18 (M)

Codifié par:

Décret 2004-802 2004-07-29

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