Détail d'un article de code



Article R5123-3
Modifié par Décret n°2008-108 du 5 février 2008 - art. 2

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 5123-2-1, le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance.


Cité par:
Décret n°2008-108 du 5 février 2008 - art. 3
Décret n°2009-982 du 20 août 2009 - art. 2, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-20-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-20-6 (V)

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. R5148 bis (Ab)