Code de la santé publique - Article R5122-44

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Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre II : Publicité
        
        Section 6 : Commission de contrôle de la publicité.

Article R5122-44

Abrogé par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 4

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander la communication de toute information complémentaire nécessaire à l'accomplissement des missions de la commission.

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Codifié par:

Décret 2004-802 2004-07-29

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R5054-1 (Ab)
Code de la santé publique R5054-1 al. 7

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