Code de la santé publique - Article R5121-50
Chemin :
- Modifié par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 4
- Modifié par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
Les décisions prévues aux articles R. 5121-36 et R. 5121-45, ainsi que les décisions de suspension et de retrait prévues à l'article R. 5121-47 sont publiées par extrait au Journal officiel de la République française.
En outre, le directeur général de l'Agence de sécurité du médicament et des produits de santé rend publiques :
1° Les décisions d'autorisation de mise sur le marché des médicaments qu'il a délivrées, accompagnées du résumé des caractéristiques du produit correspondant et d'un rapport de synthèse de l'évaluation effectuée comprenant, pour chaque indication thérapeutique revendiquée, les motifs justifiant la décision, à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité industrielle ou commerciale ;
2° Les décisions de suspension et de retrait d'autorisation de mise sur le marché.
Les décisions prévues aux articles R. 5121-36, R. 5121-42 et R. 5121-47 ou leurs annulations sont immédiatement communiquées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à l'Agence européenne des médicaments.
Liens relatifs à cet article
Code de la santé publique - art. R5121-42 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-45 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-47 (V)
Cité par:
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision du 21 novembre 2007 - art., v. init.
Décision du , v. init.
Décision du 27 novembre 2007 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision du 17 décembre 2007 - art., v. init.
Décision du 18 décembre 2007 - art., v. init.
Décision du 26 décembre 2007 - art., v. init.
Décision du 10 janvier 2008 - art., v. init.
Décision du 23 janvier 2008 - art., v. init.
Décision du 30 janvier 2008 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision du 15 février 2008 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision du 25 février 2008 - art., v. init.
Décision du 4 mars 2008 - art. 4, v. init.
Décision du 14 mars 2008 - art., v. init.
Décision du 21 mars 2008 - art. 4, v. init.
Décision du 21 mars 2008 - art., v. init.
Décision du 25 mars 2008 - art., v. init.
Décision du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision du 2 avril 2008 - art., v. init.
Décision du 31 mars 2008 - art., v. init.
Décision du 11 avril 2008 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision du 22 avril 2008 - art., v. init.
Décision du 5 mai 2008 - art., v. init.
Décision du 15 mai 2008 - art., v. init.
Décision du 23 mai 2008 - art., v. init.
Décision du 2 juin 2008 - art., v. init.
Décision du 18 juin 2008 - art., v. init.
Décision du 2 juillet 2008 - art., v. init.
Décision du 25 juin 2008 - art., v. init.
Décision du 4 juillet 2008 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Code de la santé publique - art. R5121-47 (M)
Code de la santé publique - art. R5121-47 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-47 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-47 (V)