Code de la santé publique - Article R4381-87 | Legifrance

Code de la santé publique - Article R4381-87

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Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
      - Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
        
        Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
        
        Paragraphe 5 : Exercice de la profession.

Article R4381-87

Modifié par Décret 2005-418 2005-05-03 art. 2 I, II JORF 5 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-418 du 3 mai 2005 - art. 2 JORF 5 mai 2005
Transféré par Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 JORF 1er avril 2006

Sous réserve des dispositions de l'article R. 4381-86, les associés consacrent à la société toute leur activité professionnelle libérale.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. R4381-86 (M)

Codifié par:

Décret 2004-802 2004-07-29

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R4381-74 (M)
Code de la santé publique - art. R4381-74 (V)

Anciens textes:

Décret 79-949 1979-11-09 art. 50
Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 50 (Ab)
Décret 81-509 1981-05-12 art. 50
Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 50 (Ab)
Code de la santé publique - art. R4381-100 (T)

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