Code de la santé publique - Article D4381-1

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Article D4381-1

Auprès du ministre chargé de la santé, le Haut Conseil des professions paramédicales a pour missions :

1° De promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur :

a) Les conditions d'exercice des professions paramédicales, l'évolution de leurs métiers, la coopération entre les professionnels de santé et la répartition de leurs compétences ;

b) La formation et les diplômes ;

c) la place des professions paramédicales dans le système de santé ;

2° De participer, en coordination avec la Haute Autorité de santé, à la diffusion des recommandations de bonne pratique et à la promotion de l'évaluation des pratiques des professions paramédicales ;

Dans la conduite de ses missions, le Haut Conseil des professions paramédicales prend en compte les études et réflexions menées au niveau européen et international.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 31 décembre 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 31 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 3, v. init.
Code de la santé publique - art. D4381-2 (V)
Code de la santé publique - art. D4381-2 (V)

Codifié par:
Décret 2004-802 2004-07-29

Anciens textes:
Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 - art. 4 (Ab)
Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 - art. 4 (Ab)


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