Code de la santé publique - Article D4364-12

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Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
    - Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
      - Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
        
        Section 3 : Dispositions communes

Article D4364-12

Créé par Décret n°2005-988 du 10 août 2005 - art. 1 JORF 13 août 2005

L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste et l'orthopédiste-orthésiste sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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Cite:

Code pénal - art. 226-13 (M)
Code pénal - art. 226-14 (M)

Codifié par:

Décret 2004-802 2004-07-29

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