Code de la santé publique - Article R4363-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la santé publique

Article R4363-1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un audioprothésiste :

1° De délivrer un appareil de prothèse auditive sans prescription médicale préalable ;

2° D'exercer son activité dans un local ne répondant pas aux prescriptions de l'article L. 4361-6.

Cite:

Codifié par:

Anciens textes:

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit