Code de la santé publique - Article R3223-1

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Article R3223-1

Dans chaque département, le préfet, et à Paris le préfet de police :

1° Désigne les membres de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnés aux 1° pour l'un des deux médecins psychiatres, 3° et 4° de l'article L. 3223-2 ;

2° Arrête la liste des membres de la commission.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L3223-2

Cité par:
Recommandations du 15 février 2011 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. D3844-4 (V)

Codifié par:
Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Anciens textes:
Décret n°91-981 du 25 septembre 1991 - art. 1 (Ab)


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