Code de la santé publique - Article D3121-21

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Article D3121-21

Peuvent être désignés pour effectuer les consultations prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 3121-2 :

1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ;

2° Les établissements ou organismes habilités en application de l'article L. 3121-2-1, ainsi que les services ou organismes relevant des collectivités territoriales ayant conclu avec le directeur général de l'agence régionale de santé, agissant pour le compte de l'Etat, une convention en application de l'article L. 3121-1 pour l'exercice d'activités de lutte contre les infections sexuellement transmissibles.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L3121-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3121-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3121-2-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6112-1 (V)

Cité par:
Arrêté du 8 juillet 2010 - art. Annexe (V)
Code de la santé publique - art. D3121-22 (M)
Code de la santé publique - art. D3121-22 (V)
Code de la santé publique - art. D3121-22 (V)
Code de la santé publique - art. D3121-23 (M)
Code de la santé publique - art. D3121-23 (V)
Code de la santé publique - art. D3121-23 (V)
Code de la santé publique - art. D3121-25 (M)
Code de la santé publique - art. D3121-25 (V)
Code de la santé publique - art. D3121-25 (V)
Code de la santé publique - art. D3121-26 (V)
Code de la santé publique - art. D3121-39 (V)
Code de la santé publique - art. D3121-39 (V)

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. D355-23 (Ab)


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