Code de la santé publique - Article R3113-5

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Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
    - Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
      - Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
        
        Section 1 : Procédures de transmission

Article R3113-5

Toute personne appelée à connaître, à quelque titre que ce soit, les données individuelles transmises en application de la présente section est astreinte au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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Cite:

Code pénal - art. 226-13 (V)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R1334-1 (M)
Code de la santé publique - art. R1334-1 (M)
Code de la santé publique - art. R1334-1 (M)
Code de la santé publique - art. R1334-1 (V)

Codifié par:

Décret 2003-462 2003-05-21

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R11-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. R11-4 (Ab)

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