Code de la santé publique - Article R2324-33

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Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre III : Etablissements, services et organismes
    - Titre II : Autres établissements et services
      - Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
        
        Section 3 : Autres établissements
        
        Sous-section 4 : Personnels.

Article R2324-33

Modifié par Décret n°2007-230 du 20 février 2007 - art. 8 JORF 22 février 2007

Les personnes gestionnaires des établissements et services d'accueil s'assurent, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'elles recrutent pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, dans ces établissements et services, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 776 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (T)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R2324-19 (V)
Code de la santé publique - art. R2324-19 (V)

Codifié par:

Décret 2003-462 2003-05-21

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R180-14 (Ab)
Code de la santé publique - art. R180-14 (Ab)

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