Code de la santé publique - Article R1423-15

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Article R1423-15

Comme il est dit à l'article R. 1614-34 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :

" Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir :

1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;

2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département et la réalisation conjointe de statistiques particulières. "


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Décret 2003-462 2003-05-21

Anciens textes:
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-34 (M)


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