Code de la santé publique - Article R1337-9

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Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
      - Chapitre VII : Dispositions pénales
        
        Section 3 : Bruits de voisinage.

Article R1337-9

Modifié par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 2 JORF 1er septembre 2006

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 est puni des mêmes peines.

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Cite:

Code de la santé publique - art. R1337-6 (M)
Code de la santé publique - art. R1337-7 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R1337-8 (M)

Codifié par:

Décret 2003-462 2003-05-21

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R1336-9 (M)
Code de la santé publique - art. R1336-9 (T)

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