Code de la santé publique - Article R1337-7
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Article R1337-7
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31.
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Décret n°2012-343
du 9 mars 2012 (V)
Décret n°2012-343 du 9 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-343 du 9 mars 2012, v. init.
Code de la santé publique - art. R1337-8 (M)
Code de la santé publique - art. R1337-8 (V)
Code de la santé publique - art. R1337-9 (V)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (M)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (VT)
Décret n°2012-343 du 9 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-343 du 9 mars 2012, v. init.
Code de la santé publique - art. R1337-8 (M)
Code de la santé publique - art. R1337-8 (V)
Code de la santé publique - art. R1337-9 (V)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (M)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (VT)
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