Code de la santé publique - Article R1337-3

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Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
      - Chapitre VII : Dispositions pénales
        
        Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Article R1337-3

Modifié par Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 3

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-14, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies au premier alinéa de l'article R. 1334-16, aux articles R. 1334-17 à R. 1334-19 et à l'article R. 1334-29-6.

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Cite:

Code de la santé publique - art. R1334-14
Code de la santé publique - art. R1334-16
Code de la santé publique - art. R1334-17
Code de la santé publique - art. R1334-29-6

Cité par:

Code de la santé publique - art. R1337-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1337-5 (V)
Code de la santé publique - art. R1337-5 (VD)

Codifié par:

Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R1336-3 (T)

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