Code de la santé publique - Article R1334-11

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R1334-11

Le constat de risque d'exposition au plomb est dressé par une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

Pour l'application de l'article L. 1334-7, le constat de risque d'exposition au plomb doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de signature du contrat de location. Sa validité n'est toutefois pas limitée dans le temps si le constat atteste l'absence de revêtements contenant du plomb ou indique une concentration de plomb dans des revêtements inférieure aux seuils définis par l'arrêté prévu par le même article L. 1334-7.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6 (V)
Code de la santé publique - art. L1334-7 (V)

Cité par:
Arrêté du 25 avril 2006 - art. 2 (VT)
Arrêté du 21 novembre 2006 - art. 2 (V)
Arrêté du 21 novembre 2006 - art. 2 (VD)
Arrêté du 21 novembre 2006 - art. Annexe 1 (V)
Arrêté du 19 août 2011 - art. (VD)
Arrêté du 19 août 2011 - art., v. init.
Arrêté du 7 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2011 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. R1334-12 (M)

Codifié par:
Décret 2003-462 2003-05-21

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. R32-10 (Ab)
Code de la santé publique - art. R32-10 (M)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer