Code de la santé publique - Article R1334-10

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Article R1334-10

L'auteur du constat de risque d'exposition au plomb établi en application de l'article L. 1334-5 identifie les éléments comportant un revêtement, précise la concentration en plomb de ces revêtements et la méthode d'analyse utilisée pour la mesurer et décrit l'état de conservation des revêtements contenant du plomb, selon un protocole précisé par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de la santé. Il consigne, le cas échéant, dans le rapport du constat la liste des facteurs de dégradation du bâti mentionnés à l'article L. 1334-5 qu'il a relevés.

Lorsque l'auteur du constat transmet une copie du constat au préfet en application de l'article L. 1334-10, il en informe le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L1334-10 (M)
Code de la santé publique - art. L1334-5 (M)

Cité par:
Arrêté du 25 avril 2006 - art. 1 (VT)
Arrêté du 25 avril 2006 - art. ANNEXE 2 (VT)
Arrêté du 19 août 2011 - art. 1 (VD)
Arrêté du 19 août 2011 - art. 1, v. init.

Codifié par:
Décret 2003-462 2003-05-21

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. R32-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. R32-9 (M)


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