Code de la santé publique - Article R1331-1

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Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
      - Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
        
        Section unique

Article R1331-1

Modifié par Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 4

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut être saisie de tout projet d'assainissement à la demande du préfet.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 22 juin 2007 - art. 16 (V)
Arrêté du 22 juin 2007 - art. 5 (V)
Code de l'environnement - art. R214-106 (V)

Codifié par:

Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R1331-2 (M)
Code de la santé publique - art. R1331-2 (M)
Code de la santé publique - art. R1331-2 (T)
Code de la santé publique - art. R1331-2 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R1416-3 (T)
Code de la santé publique - art. R32-13 (Ab)

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