Code de la santé publique - Article D1323-30

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Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
      - Chapitre III : Vigilance alimentaire
        
        Section 4 : Saisine de l'agence par les associations de consommateurs

Article D1323-30

Abrogé par Décret n°2010-719 du 28 juin 2010 - art. 3

En application du 1° de l'article L. 1323-2, les associations de consommateurs agréées conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation peuvent saisir l'agence d'une demande d'avis sur les risques nutritionnels ou sanitaires que peuvent présenter les aliments destinés aux hommes ou aux animaux.

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Cite:

Code de la consommation - art. L411-1
Code de la santé publique - art. L1323-2

Cité par:

Code de la santé publique - art. D1323-32 (Ab)

Codifié par:

Décret 2003-462 2003-05-21

Anciens textes:

Décret n°2000-1211 du 13 décembre 2000 - art. 1 (Ab)
Décret n°2000-1211 du 13 décembre 2000 - art. 1 (Ab)

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