Code de la santé publique - Article R1321-15
Chemin :
- Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 33
Le contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l'article L. 1321-4 est exercé par l'agence régionale de santé. Il comprend toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
Il comprend notamment :
1° L'inspection des installations ;
2° Le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en oeuvre ;
3° La réalisation d'un programme d'analyses de la qualité de l'eau.
Le contenu du programme d'analyses, ses modalités d'adaptation et les fréquences de prélèvements et d'analyses sont précisés, selon les caractéristiques des installations, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les lieux de prélèvement sont déterminés par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Pour les eaux conditionnées, le programme est celui défini à l'article R. 1322-41.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 11 janvier 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 décembre 2008 (V)
Arrêté du 17 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 10 (V)
Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 10 (V)
Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 10, v. init.
Arrêté du 25 janvier 2010 - art. Annexe VIII (V)
Arrêté du 25 janvier 2010 - art. Annexe X (V)
Arrêté du 25 janvier 2010 - art., v. init.
Arrêté du 29 juillet 2011 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. D1321-103 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-16 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-16 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-19 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-19 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-19 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-23 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-23 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-23 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-23 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-24 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-24 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-24 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-24 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-63 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-63 (V)
Code de la santé publique - art. R1322-40 (V)
Code de la santé publique - art. R1322-40 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. Annexe V (V)
Anciens textes: