Code de la santé publique - Article R1321-13-3 | Legifrance

Code de la santé publique - Article R1321-13-3

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Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
      - Chapitre Ier : Eaux potables
        
        Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Procédure d'autorisation

Article R1321-13-3

Créé par Décret 2007-1581 2007-11-07 art. 1 1° JORF 9 novembre 2007

Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L1321-2 (M)

Codifié par:

Décret 2003-462 2003-05-21

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