Code de la santé publique - Article R1321-1

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Article R1321-1

La présente section est applicable aux eaux destinées à la consommation humaine définies ci-après :

1° Toutes les eaux qui, soit en l'état, soit après traitement, sont destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation d'aliments ou à d'autres usages domestiques, qu'elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir d'une citerne, d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne, en bouteilles ou en conteneurs, y compris les eaux de source ;

2° Toutes les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances, destinés à la consommation humaine, qui peuvent affecter la salubrité de la denrée alimentaire finale, y compris la glace alimentaire d'origine hydrique.

La présente section n'est pas applicable aux eaux minérales naturelles et aux eaux relevant de l'article L. 5111-1.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L5111-1 (V)

Cité par:
Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 août 2008 (V)
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 août 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 21 août 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2008 (V)
Arrêté du 17 décembre 2008 (V)
Arrêté du 17 décembre 2008 - art. (V)
Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 17 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-424 du 17 avril 2009, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2009 - art. Annexe I (V)
Arrêté du 18 décembre 2009 - art. Annexe I (V)
Arrêté du 16 mars 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 16 mars 2012 - art. 2, v. init.
Code de la santé publique - art. R1321-24 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-24 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-46 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2224-22-1 (VD)

Codifié par:
Décret 2003-462 2003-05-21

Anciens textes:
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 1 (Ab)


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