Code de la santé publique - Article R1244-9

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Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
    - Titre IV : Tissus, cellules et produits
      - Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes
        
        Section unique

Article R1244-9

Modifié par Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 - art. 1 JORF 23 décembre 2006
Transféré par Décret n°2008-588 du 19 juin 2008 - art. 2

Les gamètes provenant d'un don ne peuvent être cédés qu'au praticien réalisant l'assistance médicale à la procréation ou au couple destinataire du don.

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Codifié par:

Décret 2003-462 2003-05-21

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R1244-4 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R1244-7 (T)
Code de la santé publique - art. R673-5-9 (Ab)

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