Code de la santé publique - Article R1242-7

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Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
    - Titre IV : Tissus, cellules et produits
      - Chapitre II : Etablissements autorisés à effectuer des prélèvements ou participant à cette activité
        
        Section 1 : Etablissements autorisés à prélever des tissus à des fins thérapeutiques.

Article R1242-7

Modifié par Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 - art. 3 JORF 6 avril 2007

Les inspections réalisées en application des articles L. 1421-1 et L. 5313-1 dans les établissements autorisés à prélever des tissus sont diligentées à un rythme au moins biennal.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L1421-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5313-1 (V)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R1242-13 (V)

Codifié par:

Décret 2003-462 2003-05-21

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R1242-14 (V)

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