Code de la santé publique - Article R1235-4

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Article R1235-4

Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte des organes à des fins thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article L. 1121-1, ne doit divulguer aucune information qui permettrait d'identifier celui qui a fait don d'un organe, et celui qui le recevra.


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Cite:
Code de la santé publique - art. L1121-1 (M)

Codifié par:
Décret 2003-462 2003-05-21

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. R1235-5 (V)

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. R1235-3 (T)
Code de la santé publique - art. R673-14 (Ab)


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