Code de la santé publique - Article R1235-2

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Article R1235-2

L'importateur d'organes s'assure que ceux-ci ont été prélevés avec le consentement préalable du donneur et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, n'ait été alloué à ce dernier. Il doit pouvoir justifier qu'il s'en est assuré.


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Codifié par:
Décret 2003-462 2003-05-21

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. R1235-3 (V)

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. R1235-1 (T)
Code de la santé publique - art. R673-12 (Ab)


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