Code de la santé publique - Article R1221-37

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Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
    - Titre II : Sang humain
      - Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles
        
        Section 4 : Hémovigilance
        
        Sous-section 6 : Rôle des établissements de transfusion sanguine.

Article R1221-37

Modifié par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

A la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'établissement de transfusion sanguine recueille et conserve toutes les informations nécessaires à l'hémovigilance auxquelles il a accès et qui portent sur :

1° Les transfusions autologues auxquelles l'établissement a participé ;

2° Les examens prétransfusionnels et, le cas échéant, post-transfusionnels pratiqués sur le patient ;

3° La conservation, aux fins d'analyses ultérieures, d'échantillons biologiques prélevés sur le don du sang.

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Cité par:

Code de la santé publique - art. R1221-26 (M)
Code de la santé publique - art. R1221-30 (M)
Code de la santé publique - art. R1221-38 (V)

Codifié par:

Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R666-12-21 (Ab)

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