Code de la santé publique - Article R1142-15-1

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Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
      - Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
        
        Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
        
        Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable.

Article R1142-15-1

Modifié par Décret n°2012-298 du 2 mars 2012 - art. 2

Les dispositions des articles R. 1142-14 et R. 1142-15 ne sont pas applicables aux demandes d'indemnisation des conséquences dommageables d'un acte réalisé dans le cadre d'une recherche biomédicale.

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Cite:

Code de la santé publique - art. R1142-14

Cité par:

Arrêté du 25 avril 2003 - art. ANNEXE (V)
Code de la santé publique - art. R1142-16 (V)

Codifié par:

Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

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