Code de la santé publique - Article R1123-40

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Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre II : Recherches biomédicales
      - Chapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente
        
        Section 4 : Vigilance et mesures urgentes de sécurité
        
        Sous-section 1 : Vigilance.

Article R1123-40

Créé par Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 2 JORF 27 avril 2006

L'autorité compétente définie à l'article L. 1123-12 met en oeuvre le système de vigilance relatif aux recherches biomédicales. Elle prend, le cas échéant, les mesures appropriées pour assurer la sécurité des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L1123-12 (V)

Codifié par:

Décret 2003-462 2003-05-21

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