Code de la santé publique - Article R790-17

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 8 : Institutions
  - Chapitre 3 : Indemnisation
    - Section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
      - Sous-section 3 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office

Article R790-17

Créé par Décret n°2003-140 du 19 février 2003 - art. 1 JORF 21 février 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

Lorsque la personne considérée par la commission régionale comme responsable des dommages n'est pas assurée, le délai prévu à l'article L. 1142-14 court à compter de la date de réception par l'office de l'avis de la commission régionale.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L1142-14 (V)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R1142-57 (M)
Code de la santé publique - art. R1142-57 (M)
Code de la santé publique - art. R1142-57 (VT)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R795-17 (Ab)
Code de la santé publique - art. R795-17 (T)

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