Code de la santé publique - Article R716-3-37

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 6 : Expérimentation et dispositions diverses
      - Section 2 : Dispositions particulières à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon, à l'Assistance publique de Marseille et aux établissements publics nationaux
        
        Sous-section 1 : Assistance publique - hôpitaux de Paris
        
        Paragraphe 8 : Dispositions diverses

Article R716-3-37

Au début de chaque année, le directeur général dispose d'un délai de deux mois pour procéder aux opérations mentionnées à l'article R. 6145-37.

NOTA:

Décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007 art. 2 II 2° : La mise en place des commissions de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques doit intervenir dans les six mois suivants la publication du présent décret et entraînera l'abrogation du présent article du code de la santé publique.

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Cite:

Code de la santé publique - art. R6145-37

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

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