Code de la santé publique - Article R715-1-1

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 5 : Les établissements de santé privés
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Comptabilité des établissements de santé privés

Article R715-1-1

Modifié par Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 4 JORF 16 janvier 2005
Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

Les établissements de santé privés doivent tenir des comptabilités distinctes permettant d'identifier les recettes et les dépenses relatives aux activités réalisées dans :

1° Les unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 6111-2 ;

2° Les services ou établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article L. 6111-3.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L6111-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6111-3 (M)

Cité par:

Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 43 (Ab)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R6161-1 (M)
Code de la santé publique - art. R6161-1 (M)
Code de la santé publique - art. R6161-1 (V)

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