Code de la santé publique - Article R714-3-16

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Article R714-3-16

Sont annexés au projet de budget soumis au conseil d'administration les documents suivants :

1. Le rapport du directeur de l'établissement justifiant les propositions de dépenses et les prévisions de recettes ;

2. L'avis de la commission médicale d'établissement ;

3. L'avis du comité technique d'établissement ;

4. Le tableau des emplois permanents visé à l'article L. 6143-1 ;

5. Un état de répartition des charges par catégorie tarifaire conformément aux articles R. 714-3-19, R. 714-3-20 et R. 714-3-22, accompagné des propositions de tarifs de prestations.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L6143-1 (M)
Code de la santé publique - art. R714-3-19 (M)
Code de la santé publique - art. R714-3-20 (M)
Code de la santé publique - art. R714-3-22 (M)

Cité par:
Code de la santé publique - art. R714-3-28 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-3-28 (M)
Code de la santé publique - art. R714-3-28 (M)
Code de la santé publique - art. R714-3-28 (M)
Code de la santé publique - art. R714-3-29 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-3-29 (M)
Code de la santé publique - art. R715-7-1 (M)
Code de la santé publique - art. R715-7-1 (M)
Code de la santé publique - art. R716-5-5 (Ab)

Codifié par:
Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. R6145-20 (T)
Code de la santé publique - art. R6145-20 (T)


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