Code de la santé publique - Article R714-3-5

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 4 : Les établissements publics de santé
      - Section 1 : Organisation administrative et financière
        
        Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R714-3-5

Modifié par Décret 97-1248 1997-12-29 art. 1 1° JORF 30 décembre 1997
Abrogé par Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 1 JORF 16 janvier 2005

Avant de procéder au vote du budget, le conseil d'administration examine, avant le 30 juin de chaque année, le rapport d'orientation prévu à l'article L. 714-6, complété par les avis de la commission médicale et du comité technique d'établissement.

Le rapport d'orientation ainsi que la délibération du conseil d'administration sont transmis, dans un délai de huit jours, à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L714-6 (M)
Code de la santé publique - art. R714-3-27 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R715-7-1 (M)
Code de la santé publique - art. R715-7-1 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

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