Code de la santé publique - Article R714-3

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 4 : Les établissements publics de santé
      - Section 1 : Organisation administrative et financière
        
        Sous-section 2 bis : Projet d'établissement.

Article R714-3

Créé par Décret n°2005-421 du 4 mai 2005 - art. 2 JORF 5 mai 2005
Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

La délibération portant sur le projet d'établissement, mentionnée au 1° de l'article L. 6143-1, est réputée approuvée si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette délibération.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L6143-1 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R6143-32 (V)
Code de la santé publique - art. R6143-32 (V)

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