Code de la santé publique - Article R714-2-9

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 4 : Les établissements publics de santé
      - Section 1 : Organisation administrative et financière
        
        Sous-section 2 : Composition et fonctionnement du conseil d'administration

Article R714-2-9

Modifié par Décret n°2002-1122 du 2 septembre 2002 - art. 3 JORF 4 septembre 2002
Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

Les membres des conseils d'administration qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6143-6 sont déclarés démissionnaires d'office par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L6143-6 (M)

Cité par:

Décret n°92-371 du 1 avril 1992 - art. 3 (Ab)
Code de la santé publique - art. R716-3-24 (Ab)
Code de la santé publique - art. R716-3-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. R716-3-64 (Ab)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R6143-16 (V)
Code de la santé publique - art. R6143-16 (V)

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