Code de la santé publique - Article R713-2-16

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 3 : Les actions de coopération
      - Section 2 : Les syndicats interhospitaliers
        
        Sous-section 2 : Les conseils d'administration des syndicats interhospitaliers

Article R713-2-16

Modifié par Décret n°2002-1122 du 2 septembre 2002 - art. 1 JORF 4 septembre 2002
Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

Les délibérations des conseils d'administration des syndicats interhospitaliers deviennent exécutoires dans les conditions définies à l'article L. 6143-4.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L6143-4 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R6132-16 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6132-16 (V)

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