Code de la santé publique - Article R711-8

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 1 : Missions et obligations des établissements de santé
      - Section 3 : Soins dispensés aux détenus par certains établissements de santé assurant le service public hospitalier et actions de prévention exercées par ces établissements

Article R711-8

Modifié par Décret n°97-144 du 14 février 1997 - art. 1 JORF 16 février 1997
Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

L'établissement public de santé désigné par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation doit dispenser les soins définis au a du 1° de l'article L. 711-2 et participer à l'accueil et au traitement des urgences.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L711-2 (M)

Cité par:

Arrêté du 26 mars 1993 - art. Annexe, art. 2 (V)
Code de la santé publique - art. R711-7 (M)
Code de la santé publique - art. R711-9 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R6112-14 (V)
Code de la santé publique - art. R6112-14 (V)

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