Code de la santé publique - Article R711-1-15

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 1 : Missions et obligations des établissements de santé
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 3 : Organisation d'un système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux

Article R711-1-15

Modifié par Décret n°2004-451 du 21 mai 2004 - art. 1 JORF 28 mai 2004
Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux établissements de santé et de chirurgie esthétique ainsi qu'aux syndicats interhospitaliers et aux groupements de coopération sanitaire autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé dans les conditions respectivement prévues au premier alinéa de l'article L. 6132-2 et au dernier alinéa de l'article L. 6133-1, que ces établissements, syndicats ou groupements assurent par leurs propres moyens la stérilisation de leurs dispositifs médicaux ou la confient à un tiers.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L6132-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6133-1 (M)

Cité par:

Décret n°2002-587 du 23 avril 2002 - art. 3 (Ab)
Décret n°2004-451 du 21 mai 2004 - art. 8 (V)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R6111-18 (M)
Code de la santé publique - art. R6111-18 (M)
Code de la santé publique - art. R6111-18 (V)

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