Code de la santé publique - Article R710-1-10 | Legifrance

Code de la santé publique - Article R710-1-10

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Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 1 A : Principes fondamentaux
      - Section 1 : Des droits du malade accueilli dans un établissement de santé
        
        Sous-section 1 : La commission de conciliation

Article R710-1-10

Créé par Décret n°98-1001 du 2 novembre 1998 - art. 1 JORF 7 novembre 1998
Abrogé par Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 - art. 3 (V) JORF 4 mars 2005

Conformément aux dispositions de l'article 226-13 du code pénal, les membres de la commission sont tenus à l'obligation de secret professionnel.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 226-13 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

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