Code de la santé publique - Article R669-3

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire ancienne
- Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
  - Titre 2 : Du sang humain
    - Chapitre 4 : Des schémas d'organisation de la transfusion sanguine

Article R669-3

Modifié par Décret 94-870 1994-10-10 art. 1 I, II et III JORF 11 octobre 1994
Modifié par Décret n°94-870 du 10 octobre 1994 - art. 1 JORF 11 octobre 1994
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

La commission d'organisation de la transfusion sanguine est présidée par le préfet de région ou par son représentant. Elle désigne en son sein un bureau.

La commission peut déléguer au bureau, selon des modalités qu'elle définit, le soin d'émettre un avis sur les décisions individuelles relatives à la délivrance et au retrait d'agrément ou d'autorisation, ainsi que sur l'attribution des subventions prévues à l'article L. 667-11 pour l'application des schémas d'organisation de la transfusion sanguine.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L667-11 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R669-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. R669-4 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R1224-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1224-3 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la santé publique - Article R669-3

Liens relatifs à cet article